Commercial guarantee contract: the Siluxe 90-night trial
Guarantor: ALI HAYEK (SILUXE), sole trader (entrepreneur individuel, EI), SIRET 930 674 833 00015, 78 avenue des Champs-Élysées, office 326, 75008 Paris, France · info@siluxe.fr · +33 7 66 86 04 13.
Price, duration and territory: the trial is free, included in the price of your order. It lasts 90 days from the day after delivery and applies to every Siluxe order, whatever the delivery country.
What the trial covers
- Wherever you are, you can return any Siluxe item, even used, within 90 days (90 nights) of delivery, with a refund of the full price of the returned items and of the original delivery cost.
- The 90 days start the day after delivery. Make your return request before they end, then send the item back within 14 days of your request.
- The return is on us: a free prepaid label, or your return postage refunded if no label is available for your country. In Lebanon and the Gulf, we arrange the return with you, with a pickup. Orders paid on delivery in Lebanon are refunded in cash at pickup or by bank transfer; other orders are refunded to the original payment method. No restocking fees.
- The refund is made within 14 days of receiving the item (or of the pickup), to the original payment method; for an order paid on delivery, in cash or by bank transfer.
- The trial covers all orders. It belongs to the buyer of the order; for a gift, the return request is made by the buyer.
Fair use
- Your trial return request is accepted automatically. To keep the trial fair for everyone, we may decline a request when trial returns repeat abusively (for example buying and returning the same items again and again). In that case we reply, with the reason, within 1–2 business days of your request.
- A refusal never affects your right of withdrawal or your legal guarantees.
Your legal rights
- A return under your 14-day right of withdrawal never counts as your trial.
- The 90-night trial is in addition to your rights under the legal guarantee of conformity and the hidden-defects guarantee, and to your 14-day right of withdrawal, which remain free and are not affected. See Your legal guarantee rights.
How to request a return: from your customer account (account.siluxe.fr), or by email to order-return@siluxe.fr with your order number.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
The official legal-guarantee text required by French law in a commercial guarantee contract.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.