Contrat de garantie commerciale : l’essai Siluxe de 90 nuits
Garant : ALI HAYEK (SILUXE), entrepreneur individuel (EI), SIRET 930 674 833 00015, 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France · info@siluxe.fr · +33 7 66 86 04 13.
Prix, durée et territoire : l’essai est gratuit, compris dans le prix de votre commande. Il dure 90 jours à compter du lendemain de la livraison et s’applique à toute commande Siluxe, quel que soit le pays de livraison.
Ce que couvre l’essai
- Où que vous soyez, vous pouvez retourner tout article Siluxe, même utilisé, dans les 90 jours (90 nuits) suivant la livraison, avec remboursement du prix intégral des articles retournés et des frais de livraison initiaux.
- Les 90 jours commencent le lendemain de la livraison. Faites votre demande de retour avant leur fin, puis renvoyez l’article sous 14 jours après votre demande.
- Le retour est à nos frais : une étiquette prépayée offerte, ou vos frais de retour remboursés si aucune étiquette n’est disponible pour votre pays. Au Liban et dans le Golfe, nous organisons le retour avec vous, avec un enlèvement. Les commandes payées à la livraison au Liban sont remboursées en espèces lors de l’enlèvement, ou par virement ; les autres commandes, par le moyen de paiement utilisé. Aucun frais de remise en stock.
- Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de l’article (ou son enlèvement), par le moyen de paiement utilisé ; pour une commande payée à la livraison, en espèces ou par virement.
- L’essai couvre toutes les commandes. Le bénéficiaire est l’acheteur de la commande ; pour un cadeau, la demande de retour est faite par l’acheteur.
Usage raisonnable
- Votre demande de retour d’essai est acceptée automatiquement. Pour que l’essai reste juste pour tous, nous pouvons refuser une demande lorsque les retours d’essai se répètent de façon abusive (par exemple des achats et retours en série des mêmes articles). Dans ce cas, nous vous répondons, motif à l’appui, sous 1 à 2 jours ouvrés après votre demande.
- Un refus ne touche jamais votre droit de rétractation ni vos garanties légales.
Vos droits légaux
- Un retour au titre de votre droit de rétractation de 14 jours ne compte jamais comme votre essai.
- L’essai de 90 nuits s’ajoute aux droits dont vous disposez au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, ainsi qu’à votre droit de rétractation de 14 jours, qui restent gratuits et ne sont pas affectés. Voir Vos droits de garantie légale.
Comment demander un retour : depuis votre compte client (account.siluxe.fr), ou par e-mail à order-return@siluxe.fr avec votre numéro de commande.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.